Législation & environnement

Publicité extérieur, enseignes et pré enseignes

(Extraits du rapport du Sénateur Ambroise Dupont à Mme Chantal Jouanno et M. Hubert Falco – Juin 2009)

Une évaluation de la mise en œuvre des textes qui régissent l’affichage extérieur paraît indispensable pour tenir compte des évolutions de la société, des nouveaux modes de gouvernance et des exigences de protection des paysages compatibles avec la liberté d’expression.

Cette réglementation offre des garanties importantes pour la protection du cadre de vie. Elle pose cependant de nombreux problèmes dans son application. Le domaine de l’affichage extérieur a, de plus, évolué depuis près de 30 ans. En effet, on a constaté une progression générale de la pression publicitaire souvent liée à l’évolution de l’urbanisation, notamment aux entrées de villes.

Une nouvelle sensibilité des citoyens pour la qualité du cadre de vie émerge. Cette sensibilité de nos concitoyens à la qualité paysagère de leur cadre de vie, relayée par de nombreux élus, requiert un cadre mieux défini.

Dans ce contexte, il paraît important de vérifier l’adéquation de cette loi avec le droit de l’urbanisme. Elle nécessite d’être clarifiée. C’est son application qui doit être facilitée.

La publicité dite « extérieure » fait partie de notre quotidien : elle est une composante du paysage urbain. Source d’information et support commercial.

L’affichage est un média particulier sur le marché publicitaire commercial français. Plus présent que chez nos voisins, il génère un chiffre d’affaires en constante augmentation.

Historique

Le 12 avril 1943 apparaît la première grande loi conciliant liberté de l’affichage et considérations esthétiques. Cette loi permet au préfet de fixer des règles locales concernant la publicité au regard de paramètres esthétiques locaux et interdit la publicité de plus de 3 m² sur support existant hors agglomération, constituant ainsi le premier texte organisant une véritable police administrative spéciale de l’affichage intégrant le souci d’une protection du paysage.

La loi de 1979 a repris bon nombre de principes en systématisant davantage l’objectif de protection du cadre de vie.
L’élaboration de cette loi a donné lieu à un travail de concertation sur plusieurs années. Les préoccupations de l’époque sont restées d’une étonnante actualité.

• lutter contre la pollution et les nuisances,
• sauvegarder le patrimoine naturel,
• décentraliser effectivement les responsabilités.

Aux côtés de la loi de 1979, d’autres règlementations poursuivant des objectifs différents :

• Décret n°80-923 du 21 novembre 1980
• Décret n°80-924 du 21 novembre 1980
• Décret n°82-211 du 24 février 1982
• Décret n°96-946 du 24 octobre 1996
• Code de l’Environnement
• Loi Sapin du 29 janvier 1993
• Taxe locale sur la publicité extérieure du 4 août 2008
• Circulaire n° INTB0800160C sur la réforme des taxes locales sur la publicité

Le succès de la réglementation locale est l’indice de la volonté d’adapter l’implantation de la publicité extérieure aux particularités locales, et ce dans un sens de plus en plus protecteur. Il est accompagné d’une sensibilité de plus en plus grande de nos concitoyens à la qualité de leur cadre de vie et d’une vigilance accrue des élus dans ce domaine.
A ce propos, la jurisprudence Quétigny (Conseil d’Etat, 31 juillet 1996) a confirmé la possibilité pour les maires de limiter la publicité, même dans des espaces urbains architecturalement banals.

Conclusions de la commission du Sénat

(Extraits de la Session extraordinaire n°563 de 2008-2009)

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a proposé d’introduire dans le projet de loi un volet sur l’affichage publicitaire extérieur. La commission a adopté huit amendements tendant notamment à :

• mieux maîtriser l’impact de la publicité sur les paysages et le cadre de vie,
• compléter les prescriptions applicables en matière de densité des dispositifs d’affichage,
• supprimer, dans un délai de cinq ans, les pré enseignes dérogatoires et prévoir leur remplacement par une signalisation d’information locale notamment,
• améliorer l’insertion paysagère des dispositifs publicitaires au niveau des entrées de ville.

Article additionnel après l’article 15 bis - Amendement

Dans les agglomérations, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d’emplacement, de densité, de surface, de hauteur, d’entretien et, pour la publicité lumineuse, d’économie d’énergie, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d’Etat, en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l’importance des agglomérations concernées.

Norme NF P99-650 – Juillet 1991

Maintenance du mobilier urbain d’ambiance et de propreté.
Dont le domaine d’application concerne également les mobiliers d’information, de publicité et de signalétique : panneaux, enseignes lumineuses ou non, colonnes, plaques de rue.
(Extrait du document Afnor)